Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et Informations à

l’Attention des Clients

Table des matières

1. Domaine d’application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et modalités de paiement

5. Conditions de livraison

6. Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques

7. Encaissement de bons-cadeaux

8. Loi applicable, juridiction compétente

9. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats

conclus entre un consommateur ou un professionnel et LELIBA GbR, Berliner Str. 9a,

65468 Trebur-Astheim, Allemagne, tél.: 06147 / 5022538, Courrier électronique :

info@leliba.baby (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits

et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes

CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu

autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne

physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,

industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes

CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire

d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent

dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un

professionnel.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de

marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce

cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des

contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui

sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la

marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.

1.4 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de supports

www.it-recht-kanzlei.dede données physiques qui servent exclusivement de support à des contenus

numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes

CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.

1.5 Aux fins des présentes CGV, on entend par contenu numérique toutes les données

non fournies sur un support matériel, qui sont produites sous forme numérique et mises

à disposition par le vendeur sous réserve de l'octroi de certains droits d'utilisation réglés

plus précisément dans ces CGV.

1.6 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons

d'achat, sauf dispositions contraires.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur

correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être

acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par le biais du

formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une

commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations

personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande («

Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se

rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception (par voie postale ou

éloctronique) de la commande qui lui est transmise.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au

client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi

de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document

est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client

par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir

crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du

vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions

habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de

nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de

la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un

système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à

l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande

et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit

également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce

que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés

www.it-recht-kanzlei.dedu traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le

droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du

droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées

par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute

taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de

livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le

cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.

4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais

supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi

ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les

établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes

d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans

le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à

l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors

Union européenne.

4.3 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du

vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement

après la conclusion du contrat.

4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais

du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499

Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR)

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le biais du service de

paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal qui peut

également utiliser les services de prestataires de paiement tiers à cet effet. Dans la

mesure où le vendeur propose des modes de paiement via PayPal pour lesquels il

effectue des paiements anticipés (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il

cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement

mandaté par PayPal dont le nom est désigné au client. Avant d'accepter la déclaration

de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par

PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données du client transmises.

Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en

cas de contrôle négatif. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit

payer le montant de la facture dans les délais de paiement convenus ou aux intervalles

www.it-recht-kanzlei.dede paiement convenus. Dans ce cas, il peut uniquement payer à PayPal ou au

prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le

vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des

demandes générales de la clientèle concernant par exemple la marchandise, le délai de

livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de

rétractation ou les notes de crédit.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue regulièrement par correspondance à

l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de

livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de

l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement

PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment

du paiement via PayPal.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de

l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition

seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a

correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des

circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore,

s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur

lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas

possible.

6) Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments

numériques

6.1 Si le client est un consommateur:

6.1.1 Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir

la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de

conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de

conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

6.1.2 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique

ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux

ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique

tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu

d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le

service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

6.1.3 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas

échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du

bien.

www.it-recht-kanzlei.de6.1.4 La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au

remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et

sans inconvénient majeur pour lui.

6.1.5 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client

bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

6.1.6 Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le

remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de

deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le client peut obtenir une

réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant

rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

- Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien;

- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le

client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou

d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien

réparé ou de remplacement;

- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du

vendeur restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du bien

ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que

la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas

tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

6.1.7 Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est

mineur.

6.1.8 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son

remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien

remis en état.

6.1.9 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L.

217-32 du code de la consommation.

6.1.10 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie

légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000

euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.

241-5 du code de la consommation).

6.1.11 Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en

application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à

compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix

si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

6.2 Modalités d’exercice des garanties

6.2.1 Pour exercer ses garanties, le client s'adresse au vendeur afin de définir les

www.it-recht-kanzlei.demodalités d'exercice de la garantie.

6.2.2 Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du produit par le vendeur,

ce dernier examinera le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement

allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.

6.2.3 Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par le vendeur, celui-ci

procèdera:

- Dans le cadre de la garantie légale : soit la réparation, soit le remplacement, soit à

défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.

- Dans le cadre de la garantie commerciale : le client pourra bénéficier des droits prévus

par le vendeur.

6.2.4 Le client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux

proposés par le vendeur. Dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre

de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son

colis.

6.2.5 Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit

être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de

dégradation.

6.3 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les

modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici:

www.it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php

7) Encaissement de bons-cadeaux

7.1 Les bons qui peuvent être achetés par le biais de la boutique en ligne du vendeur (ci-

après dénommés "bons- cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en

ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

7.2 Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la

troisième année suivant celle de l'achat. Le solde restant sera crédité au client jusqu'à la

date d’expiration des bons.

7.3 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de

commande. Une compensation ultérieure est impossible.

7.4 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non

pour l'achat d'autres bons-cadeaux.

7.5 La valeur du bon-cadeau ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera

aucun intérêt.

7.6 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la

commande, le Client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de

paiement proposés par le Vendeur.

www.it-recht-kanzlei.de7.7 Le bon-cadeau est transmissible. Le vendeur pourra livrer la marchandise à la

personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s’il ne s’agit pas

du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou

ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence

de pouvoir de représentation du propriétaire initial.

8) Loi applicable, juridiction compétente

8.1 Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties

contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à

l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction

compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle

de la résidence habituelle du client.

8.2 Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties

contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion

du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout

litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du

vendeur.

9) Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable

s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut

recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la

commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

(http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des

consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le

consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges

transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit

s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être

saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

www.it-recht-kanzlei.de

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